Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Préambule

La société BRINK’S EVOLUTION (ci-après, « BRINK’S ») est l’éditeur du site internet http://pasrel.brinks.fr/ (ci-après, le « Site ») sur lequel elle propose la consultation en ligne des bordereaux de transport à sa clientèle de professionnels situés dans le monde entier.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles vous êtes habilité, en qualité d’Utilisateur, à accéder à ce Site et à passer commande de Produits auprès de BRINK’S pour le compte du Client.

Article 2 - Définitions

«Client » : désigne la personne morale cliente de BRINK’S, telle qu’identifiée dans le Compte auquel l’Identifiant donne accès et, pour le compte de laquelle l’Utilisateur accède au Site et passe commande de Produits.

«Identifiant» : désigne le couple formé d'un login et d'un mot de passe attribué par BRINK'S au Client, permettant à l'utilisateur d' Accéder au Compte du Client sur le site et de passer commande de Produits.

«Compte» : désigne l'espace réservé du Client sur le Site, accessible au moyen de l'identifiant et permettant à ses Utilisateurs de passer commande de Produits auprès de BRINK'S et de suivre leurs commandes.

«Utilisateur» : désigne toute personne d&urcirc;ment habilitée par le Client à passer des commandes de Produits sur le Site pour le compte exclusif du Client.

Article 3 - Acceptation des CGU

3.1 Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU. L’acceptation formelle des CGU par l’Utilisateur est demandée lors de chaque utilisation de l’Identifiant pour se connecter au Site.

3.2 En tout état de cause, les présentes CGU seront réputées acceptées à titre irrévocable, entier et sans réserve par toute personne faisant usage de l’Identifiant du Client pour accéder au Site.

Article 4 - Conditions d'accès au Site

4.1 L’Utilisateur accède au Site via l’Identifiant, lui donnant ainsi accès au Compte du Client et lui permettant de consulter en ligne les bordereaux de transport.

4.2 Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. A ce titre, l’Utilisateur est solidairement responsable avec le Client, en toute hypothèse, de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de l’Identifiant qui lui a été attribué par BRINK’S et, l’Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation.

4.3 En cas de demande du Client de désactivation de l’Identifiant qui était utilisé par l’Utilisateur ou de perte de la qualité de client par le Client entraînant également la désactivation de l’Identifiant par BRINK’S, l’Utilisateur est informé que jusqu’à la désactivation effective de cet Identifiant par BRINK’S, il restera seul responsable de l’usage fait de cet Identifiant. La responsabilité de BRINK’S ne pourra être engagée du fait de cette désactivation et de l’impossibilité pour l’Utilisateur à pouvoir de nouveau accéder au Site.

Article 5 - Obligations de l’Utilisateur

5.1 L’Utilisateur s’engage à :
a) n’utiliser rigoureusement le Site et le Compte du Client, que pour les besoins internes du Client liés à son activité professionnelle,
b) préserver strictement la confidentialité de l’Identifiant et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers n’ait accès à cet Identifiant et puisse ainsi accéder illicitement au Site et au Compte du Client (engageant de ce fait sa responsabilité et/ou celle du Client),
c) informer immédiatement BRINK’S dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance (ou des soupçons) du vol, de la perte ou de l’utilisation de l’Identifiant par une tierce personne et modifier dans l’intervalle le mot de passe composant cet Identifiant,
d) cesser toute utilisation de l’Identifiant et plus généralement, tout accès au Site et/ou au Compte du Client dès qu’il perd la qualité d’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit (départ de l’entreprise du Client, exercice de fonctions autres, etc.),
e) ne pas copier, publier, extraire, diffuser, vendre ou mettre à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations ou données contenues dans ou obtenues par l'intermédiaire du Site, et plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BRINK’S et/ou de ses concédants de licence,
f) ne pas nuire ou s’immiscer dans le fonctionnement du Site, par le chargement, le téléchargement ou la transmission de fichiers corrompus ou de virus informatiques,
g) ne pas bloquer, écraser, modifier le contenu du Site ou interférer de quelque manière que ce soit avec son contenu ;

Article 6 - Responsabilité

6.1 Le Client et son/ses Utilisateur(s) reconnaissent :

a) qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’accès au Site

b) que l’Utilisateur est seul responsable de ses accès sur Internet ;

c) qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

6.2 Le Client et son/ses Utilisateur(s) sont informés que bien que, par principe, BRINK’S veille à ce que les données et informations figurant sur le Site et dans le Compte du Client soient mises à jour le plus régulièrement possible, ces mises à jour sont dépendantes de prestataires externes et d’éventuelles pannes techniques ou applicatives et qu’il n’existe donc pas de mise à jour effective en temps réel. S’il souhaite s’assurer de l’exactitude de ces informations et données (telles que les stocks disponibles, le suivi des commandes, etc.), l’Utilisateur peut contacter BRINK’S au numéro figurant sur le Site.

6.3 BRINK’S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage indirect éventuellement subi par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs, tel que notamment pertes de gain, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, et résultant d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès à tout ou partie du Site et/ou au Compte du Client.

Article 7 : Disponibilité du Site

BRINK’S s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de BRINK’S, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, planifiées ou non, nécessaires au bon fonctionnement du Site et pouvant générer des interruptions totales ou partielles de la connexion au Site, des fonctionnalités du Site et/ou du Compte du Client.

Par conséquent, BRINK’S ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité et la responsabilité de BRINK’S ne saurait être engagée en cas d’impossibilité ou de gêne d’accès à ce Site et/ou d’impossibilité pour l’Utilisateur de consulter les bordereaux de transport sur le site, l’Utilisateur déclarant connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne et de ses temps de réponse.

Il est précisé qu’il n’est prévu aucune assistance technique dédiée vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. Ainsi et en cas d’indisponibilité du Site, l’Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de passer commande de Produits via les moyens suivants mis à sa disposition :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante: sesi@brinks.fr

Article 8 - Protection de la vie privée

Dans le cadre de sa connexion au Site et/ou au Compte du Client, BRINK’S est susceptible de collecter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur afin de traiter les demandes de l’Utilisateur et les commandes passées. Ces données sont collectées et traitées par BRINK’S et/ou ses sous-traitants, internes ou externes au Groupe Brink’s, exclusivement et ne sont pas transmises à d’autres tiers.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à et de rectification des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour juste motif, au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à BRINK’S EVOLUTION, Direction Commerciale, 49, rue de Provence, 75431 Paris cedex 09.

L’Utilisateur est également informé que lors de sa connexion et navigation sur ce Site, il est implanté sur son ordinateur des cookies, aux seuls fins de permettre la connexion de l’Utilisateur au Site via l’Identifiant (cookies de « session utilisateur ») et de traiter les commandes passées sur le Site (cookies de panier d’achat). Les informations résultant de l’enregistrement de ces cookies sont conservées par BRINK’S pour une durée maximale de 1 an. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l'enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur comme mentionné dans la rubrique « Mentions Légales » du Site.

Article 9 - Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.